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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais



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Éditeur :

Academia


Paru le : 2020-11-26



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Description
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
Pages
232 pages
Collection
n.c
Parution
2020-11-26
Marque
Academia
EAN papier
9782806105578
EAN PDF
9782806111135
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4484 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
18,99 €
EAN EPUB
9782806123633
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