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Droits de la défense et enquête policière



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2019-04-12



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Description
La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer avec un système accusatoire. Comment des droits qui ne s'appliquaient que devant une juridiction impartiale vont-ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ? Si le législateur a introduit les droits de la défense dans la phase de l'instruction pénale, le déclin de cette dernière devrait le pousser à procéder à leur extension. Une juridictionnalisation de l'enquête policière est aujourd'hui un impératif.
Pages
580 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2019-04-12
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343172507
EAN PDF
9782140119187
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2915 Ko
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Prix
44,99 €

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