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Party Autonomy in Contractual and Non-Contractual Obligations

A European and Anglo-Common Law perspective on the freedom of choice of law in the Rome I Regulation on the law applicable to contractual obligations and the Rome II Regulation on the law...

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Éditeur :

Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften


Paru le : 2014-04-14



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Description
Cette étude présente un examen complet de l'autonomie des parties telle que prévue dans le règlement européen Rome I et le règlement Rome II. Il suit une méthode d'analyse intégrée, selon laquelle le principe de l'autonomie des parties tel que prévu par les règlements est d'abord comparé à la situation antérieure à la réglementation en Allemagne et en Angleterre. Cela constitue la base de la réflexion critique qui a suivi sur la position de l'autonomie des partis dans les juridictions de droit anglo-commun de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de Singapour. L'étude propose que ces développements européens apportent une contribution importante à l'appel à la réforme de la position de droit commun concernant l'autonomie des parties en matière d'obligations contractuelles et, plus important encore, d'obligations non contractuelles.
Pages
310 pages
Collection
n.c
Parution
2014-04-14
Marque
Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften
EAN papier
9783631653210
EAN PDF
9783653044966
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
62
Nombre pages imprimables
62
Taille du fichier
2816 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
66,41 €
EAN EPUB
9783653983562
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
62
Nombre pages imprimables
62
Taille du fichier
1608 Ko
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Prix
66,41 €

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