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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques



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Éditeur :

Peter Lang AG, Internationaler Verlag der Wissenschaften


Paru le : 2015-06-30



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Description
Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
Pages
250 pages
Collection
n.c
Parution
2015-06-30
Marque
Peter Lang AG, Internationaler Verlag der Wissenschaften
EAN papier
9783034316903
EAN PDF
9783035203226
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
50
Nombre pages imprimables
50
Taille du fichier
4987 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
69,58 €
EAN EPUB
9783035193077
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
50
Nombre pages imprimables
50
Taille du fichier
1178 Ko
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Prix
69,58 €

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