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Politique agricole commune et fraudes aux dépenses agricoles de l'Union Européenne



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 1999-02-01



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Description
La politique agricole commune est incontestablement l'une des plus grandes réussites de la Communauté européenne. Les crédits dispensés n'ont pas manqué de susciter de nombreuses convoitises et ont été à l'origine de multiples détournements. Depuis 1988, la Communauté européenne s'est résolument engagée dans une lutte active contre les actes frauduleux en instaurant un dispositif juridique de plus en plus étoffé, destiné à une protection sectorielle mais également globale des deniers communautaires.
Pages
320 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
1999-02-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782738474186
EAN PDF
9782296379435
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
155490 Ko
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Prix
23,99 €

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