Téléchargez le livre : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Un nouveau contrat

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2001



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
13,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
Pages
186 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2001
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747504874
EAN PDF
9782296189751
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3911 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
13,99 €

Suggestions personnalisées