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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2000-11-01



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Description
L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
Pages
524 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2000-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782738444233
EAN PDF
9782296322080
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
25195 Ko
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Prix
37,99 €

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