Téléchargez le livre : LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO



de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2003-01-01



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
9,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
Domaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.
Pages
134 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2003-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747534963
EAN PDF
9782296306691
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3394 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
9,99 €

Suggestions personnalisées