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Recherches sur les compétences de la communauté



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2003-03-01



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Description
Les modalités de répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ignorées des rédacteurs du Traité de Rome, ne peuvent plus être occultées. Enjeux de la réforme de l'Union européenne en 2004, la définition et la clarification de la répartition des compétences sont des conditions de la poursuite de l'intégration européenne. L'analyse du droit dérivé, de la jurisprudence et des actions nationales démontre que la théorie des compétences communautaires se fonde sur une conciliation des volontés étatiques et communautaires.
Pages
704 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2003-03-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747540674
EAN PDF
9782296315983
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
32939 Ko
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Prix
47,99 €

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