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La Détermination de la personne morale pénalement responsable



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2003-03-01



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Description
L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.
Pages
524 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2003-03-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747540704
EAN PDF
9782296316041
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
22271 Ko
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Prix
34,99 €

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