Téléchargez le livre :  LA CONNEXITÉ EN DROIT CIVIL
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Louise Reader

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Description
La connexité est un lien de garantie entre obligations, un lien d’interdépendance qui permet de considérer que l’exécution d’une dette sert de garantie à l’exécution d’une créance. Elle est amenée à jouer dans le cadre de trois institutions distinctes du droit civil français : le droit de rétention d’une part, l’exceptio non adimpleti contractus d’autre part et, enfin, la compensation spéciale des dettes connexes.
Pages
388 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2002-10-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747528764
EAN PDF
9782296295926

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
219658 Ko
Prix
24,99 €