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LA NOTION DE CONDITION

Contribution à l'étude de l'acte administratif

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2002



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Description
Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si… alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conférant son statut, d’autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
Pages
642 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2002
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747523806
EAN PDF
9782296286634
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
19615 Ko
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Prix
43,99 €

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