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Domaine public et entreprises privées

La domanialité publique mise en péril par le marché

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2003-09-01



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Description
On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.
Pages
506 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2003-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747549240
EAN PDF
9782296331365
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
30155 Ko
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Prix
32,99 €

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