Téléchargez le livre : Procédures de contrôle fiscal
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Description
L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre entre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !
Pages
384 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2005-03-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747580878
EAN PDF
9782296392526
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
14037 Ko
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Prix
29,99 €

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