• Accueil   >  
  • Savoirs   >  
  • Economie   >  
  • Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité
Téléchargez le livre : Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Entreprises et Management

Paru le : 2005-05-01

eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
13,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.
Pages
188 pages
Collection
Entreprises et Management
Parution
2005-05-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747583763
EAN PDF
9782296398177
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5262 Ko
Prix
13,99 €
EAN EPUB
9782336264684
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5262 Ko
Prix
13,99 €

Suggestions personnalisées