Téléchargez le livre : Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales



de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2005-11-01



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
47,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.
Pages
744 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2005-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747593038
EAN PDF
9782296414945
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
36960 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
47,99 €

Suggestions personnalisées