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Description
Comme toute oeuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc été nécessaire de mettre en place des procédés de réparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au pénal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son désaccord face à une décision juridictionnelle. Elles s'avèrent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables à un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc été nécessaire de mettre en place un système de réparation de l'erreur judiciaire, d'où l'existence d'un système de responsabilité de l'État.
Pages
490 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2006-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747597227
EAN PDF
9782296422858
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
21662 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
32,99 €
EAN EPUB
9782336266336
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