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La responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2006-03-01



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11,99 €
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Description
Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.
Pages
174 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2006-03-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296005297
EAN PDF
9782296146587
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4932 Ko
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Prix
11,99 €

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