La régulation du marché de l'électricité

Concurrence et accès aux réseaux

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2006-06-01



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Description
Les directives et règlement européens adoptés en 1996, 2003 et 2005 relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, mettent progressivement en place un marché de l'électricité européen concurrentiel tout en respectant les spécificités des marchés nationaux. Les lois françaises de transposition dites lois sur "le service public de l'électricité" proposent une ouverture du marché électrique au sein duquel coexistent des impératifs de concurrence et de service public.
Pages
502 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2006-06-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296009844
EAN PDF
9782296151536

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
25454 Ko
Prix
33,99 €