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La protection du franchisé au début du XXIe siècle

Entre réalité et illusions de

,

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Paru le : 2009-09-01

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Description
Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?
Pages
286 pages
Collection
n.c
Parution
2009-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296093256
EAN PDF
9782296231856
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1907 Ko
Prix
20,99 €

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