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Téléchargez le livre :  Acte uniforme relatif à la médiation

Acte uniforme relatif à la médiation


Ohada
NENA
Format : ePub sans DRM

1,99

RÉSUMÉ DU LIVRE - MOT DE L'AUTEUR - MOT DE L'ÉDITEUR
Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.