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Voisinage, quels sont mes droits ? 2019


Emmanuèle Vallas , Sylvie Lacroux
PRAT Editions
Format : ePub sans DRM

14,99

RÉSUMÉ DU LIVRE - MOT DE L'AUTEUR - MOT DE L'ÉDITEUR
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? ; Comment résoudre mes litiges ? ; Comment je fais cesser les troubles ? •Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? •Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? •Comment faire reconnaître un droit de passage ? •Comment intervenir face à un voisin bruyant ? •À quel tribunal s’adresser en cas de litige ? Inclus : cas pratiques, conseils, lexique, modèles de lettres et adresses.